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La Retraite des artisans et des commerçants : La retraite complémentaire

Seuls les artisans bénéficiaient d'une retraite complémentaire obligatoire.
La loi a étendu ce droit aux commerçants.
Il existe désormais une retraite complémentaire :

  • Pour les artisans : la pension est égale au nombre total de points multiplié par la valeur du point, qui est revalorisé chaque année
  • Pour les commerçants : la loi instaure, à compter du 1er janvier 2004, un régime complémentaire obligatoire pour les commerçants. Le taux de cotisation sera de 6,5 %, applicable jusqu'à trois fois le plafond de la Sécurité sociale (3 x 2 476 euros mensuels en 2004). Ce nouveau régime obligatoire remplace le "régime des conjoints" (auquel les commerçants devaient cotiser même s'ils n'étaient pas mariés)

 




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