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et des commerçants
Retraite des fonctionnaires Retraite des personnes ayant
cotisé à différents régimes

La Retraite des fonctionnaires : Compléments


Taux maximal
Le taux maximal d'une pension est le montant obtenu par un fonctionnaire qui a effectué le nombre d'années de service requis l'année d'ouverture de ses droits à retraite, par exemple 160 trimestres en 2008.
Ce taux est de 75 % de son dernier traitement indiciaire. Il est porté à 80 % maximum du traitement en ajoutant les bonifications reçues à notamment pour avantages familiaux, et à 100 % maximum en ajoutant la majoration pour enfants (10 % pour 3 enfants, 5 % par enfant supplémentaire).


Traitement indiciaire
L'indice de traitement permet, connaissant la valeur du point d'indice, de déterminer le montant du traitement annuel (valeur du point d'indice x indice majoré).
Le traitement indiciaire ne comprend pas les primes.


Ouverture des droits
Aprés 15 années de services, un agent peut demander l'ouverture de ses droits.
La pension ne peut être versée que lorsque l'agent atteint l'âge légal d'ouverture des droits de la catégorie à laquelle il appartient (50 ans ou 55 ans pour les actifs et 60 ans pour les sédentaires).
Date d'ouverture des droits
Comment détermine-t-on la date d'ouverture des droits des mères de trois enfants bénéficiant de la pension à jouissance immédiate ?
Les mères de trois enfants ont la possibilité de partir en retraite en touchant immédiatement leur pension dès qu'elles ont atteint 15 années de services effectifs dans la fonction publique.
Si elles décident de poursuivre leur activité au delà, c'est l'année où ces deux conditions sont remplies qui décide des critères appliqués au calcul de leur retraite (durée, taux de l'annuité) quelle que soit la date de leur fin d'activité.
Nombre d'annuités requises
Si le nombre d'annuités requises est acquis avant qu'un agent atteigne l'âge d'ouverture de ses droits, peut-il partir plus tôt ?
Oui cela est possible, mais il faut savoir que sa la pension ne sera versée que lorsque l'agent aura atteint l'âge légal d'ouverture de ses droits


Décote
Si vous n'avez pas la durée d'assurance requise (le tous régime confondu qui atteindra 160 trimestres en 2008 et continuera à être majorée de 1 trimestre par an jusqu'à atteindre 164 trimestres en 2012, au moment où vous ferez valoir vos droit à la retraite une décote sera appliquée au calcul de votre pension.

Ce coefficient de minoration (ou décote) est appliqué à un taux de 0,125% par trimestre manquant dans la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal.
Cette décote augmentera de 0,125 par trimestre pour atteindre 1,25% par trimestre en 2015.
Calcul de la pension des pluri-pensionnés
Les pensions sont calculées selon les caractéristiques propres de chaque régime pour les personnes ayant travaillé dans le privé et dans le public, mais la durée d'assurance prise en compte sera la durée d'assurance tous régimes confondus, afin d'annuler ou de limiter l'effet de la décote.


La Surcote
Si vous avez travaillé au-delà du nombre d'années nécessaires pour obtenir la retraite au taux maximal aprés que vous ayez atteint 60 ans, vous bénéficierez d'une surcote par trimestre supplémentaire. Cette surcote sera de l'ordre de 0,75% par trimestre (3% par an) dans la limite de 20 trimestres (5ans).
Vous devez rassembler les deux conditions suivantes pour bénéficier de cette surcote :

  • Avoir plus de 60 ans/
  • Avoir totalisée une durée d'assurance supérieure a celle exigée pour avoir le taux plein.
La Surcote et les actifs
La surcote ne s'applique pas aux actifs.
La loi ne prévoit son application qu'au delà de 60 ans, or, la limite d'âge légale pour les actifs est de 55 ou 60 ans.
Ils ne pourraient la dépasser éventuellement, selon le projet de loi, que dans la limite de 10 trimestres (2,5 années) et seulement dans le but d'atteindre le taux plein de liquidation, alors que la surcote s'applique précisément au-delà du taux plein.
La Surcote des natifs de 1943 ou Avant Pour les personnes nées en 1943 ou avant, et justifiant de plus d'annuités que ce qui est exigé à 60 ans, est-il possible de bénéficier de la surcote ?
Cette surcote s'applique pour chaque trimestre travaillé à compter du 1er janvier 2004 au-delà de l'âge de 60 ans et au-delà de la durée d'assurance permettant de bénéficier d'une pension à taux plein.
Cette surcote (plafonnée à 20 trimestres ou 5 ans) s'appliquera quelle que soit la date de l'ouverture des droits, dès que le fonctionnaire remplira les deux critères d'âge et de durée d'activité.

 


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